COMMERCANTS DE LANGON et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Langodis Hard

délibération n° 2024-09 du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles a émis une motion d'appel au cessez-le feu à Gaza, dans le cadre du conflit opposant le Hamas

ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE (avocat

Harris Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Robin, 3 / M.

Machado, greffier d'audience : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; - les observations de Me Harris, représentant M.

Salvage, juge des référés, - les observations de Me Harris, pour M.

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mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb Bel Harar

Thierry FARSAT, Nomme Me [Z] [O] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée

HARAS DU LOGIS Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7166, substitué par Me Christine PAQUELIER, avocat au barreau de PARIS Le QUATRE AVRIL

ne concernait que 10 % de la surface des terrains acquis, que la cession des terrains et des bâtiments n'avait débuté qu'en 2006 et que plusieurs reventes étaient justifiées par l'échec du projet de haras

août 2004 ne concernait que 10 % de la surface des terrains, que la cession des terrains et des bâtiments n'avait débuté qu'en 2006 et que plusieurs reventes étaient justifiées par l'échec du projet de haras

A..., demeurant 11, rue des Haras à Saint-Léger-Magnazeix, demande au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints qui s’est déroulée lors du conseil municipal du 20 mars 2026.

E H un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de l'édification d'un pavillon individuel sur un terrain situé 4, rue du Haras, ainsi que la décision rejetant leur recours