La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.

Article R821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité pour charges supplémentaires peut être allouée aux fonctionnaires civils mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale et qui exercent les fonctions d'encadrement suivantes

Article L221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux

Article L125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Article 8

—

Navigation à la même hauteur

LEGIARTI000043831199

—

NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 1 1 Alpes-Maritimes 2 4 Bouches-du-Rhône 2 3 Haute-Garonne 1 2 Gironde 3 5 Indre-et-Loire 1 1 Nord 2 3 Pas-de-Calais 1 1 Rhône 3 5 Haute-Savoie 1 1 Paris

Article Annexe

—

Gard 54 522 Haute-Garonne 29 698 Gers 4 018 Gironde 561 076 Hérault 15 074 Ille-et-Vilaine 55 185 Indre 34 045 Indre-et-Loire 7 395 Isère 81 024 Jura 23 300 Landes 13 877 Loir-et-Cher 7 473 Loire 39 885 Haute-Loire

LEGIARTI000028685177

—

0 005 Hautes-Alpes 0 006 Alpes-Maritimes 0 007 Ardèche 0 008 Ardennes 0 009

Article L528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil.

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur

Article Annexe II

—

Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire

Article 19

—

I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. II. ― Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

Article 52

—

; 78kV] 102kV 76,5kV 72kV Plage haute : [100kV ; 102kV] IV. - Les dispositions de l'article 47 sont précisées ainsi : Domaine Tension Plages exceptionnelles de variation Pour mémoire : Limite sup.

Article 214-2.07

—

Toute écoutille doit avoir, en règle générale, un entourage ayant une hauteur minimum d'un mètre au-dessus du pont ou du niveau auquel circulent les personnes ; toutefois il n'est rien exigé lorsque le surbau a une hauteur nette supérieure à 0,75 m. 2

Article 11

—

Chaque foyer doit obligatoirement être raccordé au conduit collecteur par un raccordement individuel maçonné s'élevant au moins sur la hauteur d'un étage et au plus sur 3,50 mètres sous réserve que le foyer dispose d'une hauteur de tirage de 6,25 mètres

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R125-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38.

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