, de la société civile immobilière [Adresse 1] gérée par la société [3] et ayant pour seuls associés cette société et M.

à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), 2 / la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA), dont le siège social est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; La

auraient eu une valeur comprise entre 200 000 euros et 400 000 euros, même après la vente des immeubles composant le patrimoine de la société ; qu'en statuant ainsi, bien que, dans ses conclusions

[L], ès qualités, de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat du centre communal d'action sociale de la commune de Louvres, l'avis de M.

, société particulière, dont le siège et à Allauch (Bouches-du-Rhône), Traverse de la Pinède, 2°/ la société civile immobilière Le Rove, dont le siège social est au Rove (Bouches-du-Rhône), Quartier

L'immeuble aurait ainsi été acquis par la société Yewdale Ltd. par acte en date du 24 novembre 2011, en exécution d'un contrat de mandat conclu avec la société Mochita Holding Corp. aux termes duquel la

X... avait fait financer par sa société des immeubles qui deviendraient, en fin de bail et sans bourse délier, propriété de la société civile immobilière dont il était porteur de parts, la cour d'appel

qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux

et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui a faussement qualifié l'immeuble appartenant aux époux [M] d' « objet de l'infraction de blanchiment reprochée tant à [P] [M] qu'à son épouse [A] [W] »

de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant à la société Les 3 anges, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] . 4.

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

Groupe Satt Interim et/ou la société Groupe Stecmi et/ou la SCI Compagnie du Tadorne et/ou la société Cabinet Z... et/ou la société civile Rife, sise ... 06000 Nice ; "aux motifs que "la société Cabinet

, 2 ) de la société civile immobilière Vauban, prise poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, 3 ) de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., veuve Y..., demeurant ... (13e), agissant en son nom personnel et en tant que de besoin en ses qualités d'associée et de liquidateur de la société

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1°/ à la société Hôtelière Bigourdane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Aktobe, 2°/ à la société Akjol, société civile immobilière,

et du siège social de la société La Foncière pendant un an, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité criminelle" ; Vu les articles L. 111-3 et 131-35 du Code pénal ; Attendu que les