conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE LG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date

Cette expertise a révélé une incertitude quant à l'origine de la panne, l'expert proposant deux hypothèses.

Contrairement à ce que l’avocat avance dans son mémoire d’appel, il n’y a aucune incertitude quant à la date à laquelle la durée maximale de la détention provisoire de D. sera atteinte, [puisqu’] elle

Ivan, - LA SOCIETE PRISMA PRESS, civilement responsable, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au regard du nombre d'électeurs dans le collège employés titulaire (152) et du nombre de votants (131), l'incertitude

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SA SHELL FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date

Y... à son devoir de conseil ont engagé sa responsabilité", l'arrêt attaqué, entaché d'une incertitude sur la base légale de la condamnation, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 21 septembre 2001, qui, pour empoisonnement avec préméditation, les a condamnés, chacun, à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans

Il existe par conséquent une incertitude totale quant à la date de votre retour au sein de notre Société.

ET X... ; QUE CETTE DERNIERE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DAME Y...

.) ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Atlantique Avocats associés réclamait des honoraires de résultat correspondant à 10 % HT de la somme obtenue du Crédit Agricole à la date du 12 octobre 2016, soit 16 000

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

preuves concordantes apportées par le salarié qui répond pourtant parfaitement aux conditions posées par l'article L. 212-1-1, alinéa 2, du Code du travail, copie d'un document unilatéral de la direction daté

Kamal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mohammed Y... des chefs de diffamations et d'injures publiques

[X] [H], La commune du [Localité 1], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M

séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau Veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation en date

            Article 20         Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date