. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL

d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident causé sur la voie publique

[P] et Mme [E] ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), en leurs noms personnels et en qualité de tuteurs de leur fille, à fin d'indemnisation par le Fonds de garantie

des victimes d'infractions (CIVI) ; que sa demande a été déclarée forclose par un arrêt du 2 novembre 2011 ; qu'elle a alors assigné M.

des victimes d'infractions de Papeete pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que le problème de la compatibilité de la législation

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation complémentaire, en faisant valoir que l'accident du travail dont il avait été victime était, en partie

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT

des victimes d'infractions par les Commissions d'Indemnisation de Victimes d'Infraction et le Fonds de garantie aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles

de leur préjudice moral ; qu'ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions

(FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny

[L] à l'encontre de la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de [Localité 3] le 16 mai 2025, - laisser les dépens à la charge du Trésor public.

le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime

X... ayant présenté requête aux fins, notamment, d'indemnisation du préjudice par lui subi du fait d'arrêts de travail en relation avec une infraction dont il avait été victime, le Fonds de garantie a

X..., qui s'était constitué partie civile, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice qu'il évaluait

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

X... devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ; Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 7 février 2008 ; PAR CES MOTIFS :

X...) ; que ceux-ci ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir le paiement de ces condamnations civiles ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime

Par requête en date du 24 mars 2011, Monsieur Laurent X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de grande instance de Limoges aux fins d'obtenir l'indemnisation