X... et l'assureur, l'UAP, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité permanente partielle, consécutive d'une atteinte à l'intégrité physique d'une victime

- cantonner' l'indemnisation des préjudices consécutifs subis par Madame [J] [B]'' veuve'' [M]'' à'' la'' somme'' de'' 2.000 ''€'' et'' la' débouter de'' ses demandes plus amples à ce titre.

Elle ajoute avoir subi consécutivement un préjudice d'un montant équivalent à celui du dommage non indemnisé.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

accident revêt un caractère professionnel ; que cette décision est opposable à l'employeur ; qu'en cas de contestation de la décision de la caisse et pour tout litige concernant l'indemnisation

X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que M.

[O] avait conscience que l'indemnisation proposée par la société Aviva couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon

Le 16 février 1993, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles l'a indemnisé d'un préjudice spécifique de contamination. 3. En mars 2005, M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la responsabilité pour faute du CH de Manosque doit être engagée et à obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'intervention

le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement : En application des dispositions de l'article L 122-14-5 du code du travail, Madame Sylvie Y..., qui a fait l'objet d'un licenciement abusif

les indemnisations déjà accordées aux salariés dans les accords transactionnels, à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010

L'assuré a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisé, au titre des dommages subis par les pavillons du fait de ces périodes de catastrophes naturelles, de ses pertes

Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel

effective des dommages consécutifs au licenciement économique, mais une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une prime

La société expropriante fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus à une certaine somme, alors « que les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir le seul préjudice