Le même jour, il lui était dénoncé un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de ses véhicules, signifié à la préfecture du Nord le 17 juin 2022.

raison de ce que les dispositions du 3° de cet ancien article 750-1 du Code de procédure civile n'ont pas défini de façon suffisamment précise les modalités et le ou les délais selon lesquels l'indisponibilité

Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir, pour déclarer cette opposition nulle et de nul effet, retenu l'existence d'un préjudice résultant de l'opposition elle-même, à savoir l'indisponibilité

A EXAMINE SEPAREMENT LES CHEFS DE DEMANDE, TENDANT, D'UNE PART, AU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX DETOURNES, ET, D'AUTRE PART, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE D'EPARGNE, DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE

juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent ; que c'est à bon droit que le juge d'instruction adjoint à celui premièrement désigné a, à raison de l'indisponibilité

présentée par l'avocat de Mme Y..., après avis négatif du ministère public, pour confirmer la décision de condamnation ; " aux motifs que l'avocat qui l'assistait devant le tribunal, arguant d'une indisponibilité

X... constituait une opération fictive à l'encontre de laquelle le CIC pouvait invoquer l'indisponibilité découlant de l'article 2092-3 du Code civil, à raison de l'inscription d'hypothèque provisoire

Franck B... pendant toute la durée de l'indisponibilité de M. François B..., son père, absent pour cause de maladie" ; que le 19 septembre 1983, M.

de l'entreprise pour engager la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, - dire et juger que la présentation du relevé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire vaut présomption d'indisponibilité

motivation est en elle-même suffisante au regard des textes en vigueur pour justifier sa décision, sans qu'il soit nécessaire d'expliquer les raisons de l'urgence ou de prouver éventuellement l'indisponibilité

personnel, imposer à un salarié d'organiser son remplacement pour pouvoir se consacrer à ses fonctions électives; que la Cour est consciente des difficultés que peut occasionner à une entreprise l'indisponibilité

regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société des Laboratoires UPSA qui faisaient état de l'indisponibilité

disposait pas d'heures de délégation, au motif qu'il était 5ème et non 2ème sur la liste des suppléants ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si par le jeu des indisponibilités

contractuellement était imputable au bailleur et qu'il n'y avait donc pas lieu d'écarter la facture de ce dernier à hauteur de 43 521,30 euros TTC, que l'expert judiciaire n'avait pas relevé de taux d'indisponibilité

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de suppression de la contribution maternelle ; - de dire que Madame X... exercera son droit de visite en lieu neutre avec délai de prévenance en cas d'indisponibilité

A n'apporte pas d'éléments suffisamment probants de nature à justifier de l'indisponibilité de la somme de 285 000 euros inscrite en compte courant ni, en tout état de cause, qu'une telle situation serait

français pendant une durée de vingt-quatre mois ; il peut se prévaloir d’un avis en date du 29 janvier 2026 du Comité pour la santé des exilés qui fait état de la gravité de son état de santé et de l’indisponibilité

X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu

Le salarié soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - il avait prévenu largement en amont de ses quelques indisponibilités ; - le contrat de travail ne