Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

NOVELLIPSE en date du 28 avril 2017, avec mission de : - se faire remettre tous actes et documents utiles de la part des parties ayant participé à la cession du Fonds de commerce, - procéder à la répartition

En droit l'article 552 du code de procédure civile dispose que': «'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres,

les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Jean-Marc D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société B.N.P Bail Natio Equipement, dont le siège

- Qu'il est indiqué à plusieurs reprises que la cession des parts de [L] et le partage entre les deux autres frères sont indissociablement liés.

MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; qu'en l'espèce, pour refuser d'admettre que la

entre Mme [V] [J] et son frère, partie intimée, justifiant que le conseiller de la mise en état use de la faculté, dont il dispose en application de l'article 552 du code de procédure civile, d'enjoindre

T... à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Gestion hôtel Paris Montmartre, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hipotel Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société

tendant à ce qu'il annule les délibérations du comité du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du bassin de Lagoin en date du 6 février 1984 déterminant un nouveau mode de répartition entre

L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Renaud X..., 2°/ Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., domiciliés [...]                             , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 1), dans le litige

et en tout état de cause, la notion d'indivisibilité entre des infractions de nature différente, utilisée de manière prétorienne pour étendre la compétence territoriale de la loi française, est sans effet

X... et elle et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont

X... et elle et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2011), que le 17 octobre 1995, M.

SUR CE L'article 552 du code de procédure civile énonce que : En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres,

Il en résulte un lien d'indivisibilité entre les parties (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.606 ; 2e Civ., 6 juin 2024, pourvoi n° 22-13.401) D'autre part, l'article 553 du code de procédure