Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément

Article 807-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

A compter de la date de publication du présent arrêté il ne pourra être fait appel dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-863 du 20 mai 1955 (1), à des agents non titulaires que dans les cas suivants :

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont

Article R1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés ou réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de prévention,

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 96

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Code de l'énergie

Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux fins de contribuer aux

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à : Vingt et un chefs de mission ; Cinquante chargés de mission à temps plein ; Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.

Article 26 bis

—

Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours

Article 30

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper

Article 7

—

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au

Article 1

—

Ces instruments de mesure sont appelés opacimètres dans la suite du texte.

Article 11

—

Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant

Article 15

—

L'arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de

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