L'article L.511-33 du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas

    Le problème de la distinction entre les informations couvertes par le secret professionnel et celles qui ne le sont pas est susceptible de se poser de façon systématique.

aux agents publics en particulier au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle ; Que les articles L 151-1 à 6 du Code du commerce prohibent l'obtention illicite d'une information

l’avocat accusé dans le cadre d’une procédure pénale pour les raisons suivantes   : -   comme tout accusé, il a le droit de garder le silence   ; -   s’il désire dévoiler des informations

T.R. dénonça le fait que la conversation avait été enregistrée à son insu, afin d’être utilisée contre elle dans le cadre de l’information principale qui visait principalement Y.B. et dans laquelle elle

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

En conséquence l'exception d'irrecevabilité, infondée, sera rejetée.

La cour d’appel constata tout d’abord que la publication de nombreuses informations couvertes par le secret de l’enquête avait causé une «   gêne considérable   » dans l’organisation du travail

Aristophil par le courrier reçu de l'administrateur judiciaire, - la société Zurich ne rapporte pas la preuve qu'ils auraient eu connaissance de l'article de l'hebdomadaire Charlie Hebdo évoquant des informations

Il ajouta que les informations dont les requérants réclamaient la communication avaient été traitées conformément aux prescriptions de l’article 3 § 1 de la loi sur l’accès à l’information publique et

(l'emprunteur) un prêt immobilier de 108 500 euros remboursable en deux-cent-seize mensualités ; que, placé en incapacité de travail à compter du 19 juillet 2010, celui-ci a été informé qu'il n'était couvert

Il jugea que la matérialité du délit n’était pas contestable, du fait de la révélation par la requérante à la presse d’informations contenues dans le rapport d’expertise du Docteur [G.] et couvertes par

Les informations prétendument révélées par l'agent de l'O.L.A.F., à les supposer couvertes par le secret professionnel imposé par le Règlement, n'auraient nullement visé des faits à caractère personnel

En effet, une fois la Région en possession des informations sollicitées, cette dernière pourrait librement en disposer, dans le cadre du plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires

Celle ‑ ci fut informée qu’elle devrait attendre deux semaines pour obtenir les résultats. 29.

Elle est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes, logiciels informatiques et système d'information et d'externalisation. En juillet 2013, M.

de nature confidentielle qu'ils possèdent sur leurs clients ou des tiers ; - Que le secret professionnel couvre les informations à caractère confidentiel, c'est-à-dire les informations qui parviennent

Il soutient que les informations publiées étaient exactes, fiables et précises et qu’il avait agi conformément à son devoir de journaliste d’informer le public sur une question d’intérêt général et pour

ALORS QU'a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties la clause autorisant, d'un côté, la banque à communiquer « à toute entité du groupe » des informations