Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 180 résultats pour « infractions commises en relation avec les événements d'algérie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné
Article R4462-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06
Dans ce dernier cas, plusieurs opérations indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre que les effets d'un événement propre à un poste de travail
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
des substances ou objets explosifs afin de : 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ; 2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements
Article 26-26
responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Article D334-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou
Article 2
Le bureau des relations avec la presse Il assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils adaptés et en effectue le suivi.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Article 221-IV/17
Registre de bord radioélectrique Tous les évènements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre conservé à bord à la satisfaction
Article R1332-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et aux prestataires de
Article L355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46
prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 lorsque des événements
Article L355-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47
En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Article R4462-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout événement
Article R251-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou
Article R4451-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
L'Autorité mentionnée au III de l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés. Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements
Article 9
Maîtriser la gestion des évènements Savoir : 4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique Logiciels de télésurveillance Maîtriser les logiciels de télésurveillance Savoir : 8 heures Les éléments d'un traitement Maîtriser les procédures de
Article 312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
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