s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 12 de la convention collective de l'industrie du pétrole, annexe ingénieurs

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

non-cadre qui aurait été promu en raison de ses compétences et de l'évolution de ses fonctions à un statut de cadre. **** L'article 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs

ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL

ont pu normalement être envisagées par les parties au moment de l'apurement de leurs comptes ; Attendu que l'arrêt a relevé qu'était applicable à la société la convention collective nationale ingénieurs

X..., agent général des AGF, au régime de retraite des ingénieurs et cadres géré par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) et, ce, en cotisant au taux minimum de 8 % ; qu'elle avait complété

fait savoir qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Manitou n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

compensatrice de la clause de non concurrence et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des ingénieurs

sa deuxième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

déterminé en fonction de leur responsabilité ; qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité professionnelle, les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction

des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La société BBGR emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets ingénieurs

articles 7 et 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres invoquées par M.

Position III : L'existence dans une entreprise d'ingénieurs ou cadres classés dans l'une des positions repères III A, III B, III C n'entraîne pas automatiquement celle d'ingénieurs ou cadres classés dans

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article