jugement n° 2316418 du 17 janvier 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction

Ainsi, cette requête vise au prononcé de mesures d'injonction destinées à faire cesser l'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger, lesquelles ne sont pas détachables de la conduite

aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence

Faits et procédure 1.

rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 09 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Jean X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fait injonction au Crédit commercial de France

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Annecy, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

Aux termes du V de l’article R. 417-10 du code de la route : « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de conclure au fond soit faite aux parties ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

X... a conclu au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales, le 21 décembre 1989, la CCM a conclu au rejet des demandes, que le 6 février 1990, le juge de la mise en état a fait injonction

Faits et procédure 1.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code

À cette date, la défenderesse n'ayant pas conclu, il lui a été délivrée injonction de le faire pour la mise en état du 14 mars 2024, le bulletin précisant que les conclusions et pièces doivent être adressées

Faits et procédure 1.