Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24.

Article 4-1

—

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 4

—

Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.

Article 9

—

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,

Article 9

—

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,

Article 4

—

Les étudiants de troisième cycle prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

Article 13

—

Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général ont lieu au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 477-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 21

Code civil

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

Article R821-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de commerce

Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article A212-42-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

Article 2418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 1

—

Elèves soumis à l'obligation scolaire : ― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; ― s'agissant

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

pourvoir par discipline, spécialité et catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, que le transmet au bureau des concours et recrutements 7 D de la directions des hôpitaux au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat.

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