Port Maritime de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre installés

en a recopié le contenu sur une feuille, au bas de laquelle il a, comme Gérard Y..., apposé sa signature ; que le syndicat des copropriétaires s'étant aperçu que ce document, produit au cours de l'instance

obtenue artificiellement et grâce à un montage financier réalisé le 27 janvier 2000 ; qu'à cette date, l'ASJD rachetait les actifs de la Sogecat pour 1 020 000 francs ; que la convention de cession portait

, la centrale photovoltaïque étant située au Portugal et exploitée par une société portugaise.

édifiées et des matériels entreposés au sein de l'entrepôt qui initialement ne comportait qu'un seul accès, n'avait aucune fenêtre et ne comportait qu'un seul niveau.

- Donne acte à Me Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SNTC Boccara domiciliée ... (6ème), de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par ladite société ; Sur le moyen

, d'un expert-comptable ; son associé majoritaire, portugais et résident portugais, dispose du savoir-faire technique lié au BTP ; elle n'a pas à déférer aux mises en demeure de l'administration dans

demande en paiement de sommes à titre de réparation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que cet acte constituait un "simple avenant" au contrat conclu précédemment le 17 novembre 1975, ce qui portait

intitulé "modèle de contrat de crédit bail" qui aurait été transmis le 14 décembre 1994 à la SNC Elysée Palace mais qui n'engageait pas la société UIS puisque celle-ci avait refusé de contracter et qui portait

il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile

vente et, au débit, le prix d'achat du matériel extincteur auquel s'ajoutent tous les frais d'agence; qu'elle a relevé, d'autre part, que le document manuscrit aboutissant au bénéfice de 45 749 francs portait

En vertu de l'article D. 112-3-1 de ce code : " L'installation et l'exploitation d'outillages portuaires mis à la disposition du public peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers.

peut former opposition au greffe contre l'ordonnance d'injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, ce qui a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale

Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse, introduite dans les délais, est recevable ; - les immobilisations de la station d'épuration dite zone portuaire dont il est demandé l'exclusion pour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022), M. et Mme [C] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Loisir bleu, la fourniture et l'installation d'une piscine fabriquée par la société

Serge Y... et Mme Nadine Y... l'accès libre aux caves et à la cour indivise en partie sud est ainsi qu'au passage situé en partie nord sans avoir à procéder à l'enlèvement des portails installés et ce

C..., à qui il est reproché d’avoir édifié deux poteaux en vue d’installer un portail, d’avoir réalisé des travaux d’empierrement et d’aménagement d’un chemin d’accès, et des travaux de déboisement et

A, interprète en langue portugaise, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui précise que les initiales sur le compte rendu d'entretien ne permettent pas d'identifier l'agent