contribuable détenant des parts dans cette holding de rapporter la preuve de son rôle d'animation, la cour d'appel a violé l'article 885 O quater du code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction

A... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations des paragraphes 70, 75 et 150 de l’instruction administrative référencée

Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit

situation fiscale personnelle, qui aurait dû être précédé par l'envoi d'un avis de vérification en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, des paragraphes 260 et 280 de l'instruction

social d'une société qui a pour objet tout projet d'investissement dans le domaine des énergies renouvelables ; - une réponse ministérielle du 24 mars 2014, un rescrit n° 2012/36 du 29 mai 2012 et l'instruction

social d'une société qui a pour objet tout projet d'investissement dans le domaine des énergies renouvelables ; - une réponse ministérielle du 24 mars 2014, un rescrit n° 2012/36 du 29 mai 2012 et l'instruction

Enfin, d'une manière générale, il appartient au contribuable de rapporter la preuve qu'il entre dans les prévisions de l'instruction administrative qu'il entend invoquer sur le fondement de l'article L

M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des instructions administratives référencées BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 et 13-6-2001-5 C-1-01 n°105 qui ne comportent pas une interprétation différente de

des Finances Publiques, qui se sont substitués aux instructions administratives antérieures.

Aux termes du premier alinéa du paragraphe n° 10 de l'instruction administrative référencée BOI-DJC-COVID19-20-20, dans sa version publiée le 24 juin 2020 : " Les délais de prescription suspendus sont

réserve : (...) 2° que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article ou par des instructions

X... ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 7 février 1972, autorisant les médecins conventionnés à cumuler

X... ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 7 février 1972, autorisant les médecins conventionnés à cumuler

l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, non applicable en l’espèce, ce qui a entrainé sa méprise sur l’objet et la cause des rappels d’imposition ; - les paragraphes n° 100 et 110 de l’instruction

Selon l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-230-10-30-10 du 15 mars 2013, relative à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "

une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due au titre de l'opération ; - l'amende prévue à l'article 1788 A n'est pas justifiée, en l'absence d'opération intracommunautaire ; - selon l'instruction

DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL AUX CADRES EFFECTUANT COMME LUI DE NOMBREUSES MISSIONS A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION

foi, les conditions d'application du délai spécial de reprise de 10 ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ainsi que le prévoit le paragraphe 20 de l'instruction

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1971 ET 23 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DUCREY GIORDANO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif