du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

A..., délégué du personnel, s'est présenté en compagnie de plusieurs personnes licenciées pour leur permettre d'obtenir un certificat de solde de tout compte ; qu'à cette occasion, il a insulté Jean-Pierre

il était directement intéressé ; "aux motifs propres et adoptés que l'avance en compte courant d'associé consentie à Olin X... avait pour conséquence d'obérer de manière importante la trésorerie de

L'intéressée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Pôle emploi une certaine somme, avec intérêts légaux à compter du 24 mai 2016, et de la débouter de sa demande de réadmission au régime d'assurance

février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à une amende de 150 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts

du pouvoir de gérer le personnel de différentes sociétés n'implique pas l'existence d'une similitude dans la politique de gestion du personnel menée dans chaque société ; qu'en retenant, pour conclure

de construction des parcs à voitures favorisaient l'intérêt personnel du prévenu ou une autre entreprise dans laquelle il serait intéressé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4 )

n° 22-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL CHAUDRONNERIE-SOUDURE-TUYAUTERIE INDUSTRIELLE pris en la personne

à la personne du salarié, pour en déduire que la cause première et déterminante du licenciement était le motif personnel et non le motif économique et que, par conséquent, le licenciement de la salariée

30 000 francs d'amende, Jacky X..., pour abus de biens sociaux, faux d et usage de faux en écriture privée, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, qui, pour détention et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts

visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte à son honneur ou

Or, Richard B. vient de désigner, à cet instant, le service de chirurgie de Paul Brousse" ; que les journalistes ont justement interrogé plusieurs personnes travaillant à Paul Brousse ; que le directeur

siège social est sis [Adresse 41] non comparante, ni représentée Monsieur [EM] [Y], demeurant [Adresse 34] non comparant, ni représenté Madame [DS] [LA], demeurant [Adresse 44] comparante en personne

tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit de : 1 ) le Syndicat CFDT salariés des transports de la Moselle, dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), pris en la personne

[J] a interjeté appel de la décision, à l'exclusion des autres prévenus. 8. Le ministère public a interjeté appel incident. 9. La société [3] a interjeté appel de la décision. 10.

du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux.

n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une personne chargée d'une fonction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

que le délit d'abus de biens sociaux implique, pour être caractérisé, à la fois, que l'usage incriminé soit contraire à l'intérêt social et qu'il soit effectué dans un but personnel intéressé; qu'il