des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le formulaire Cerfa comporte des informations erronées dès lors que le terrain d'assiette du projet est bien compris dans un lotissement

Monsieur [H] [S], adhérent de l'association, a conclu avec elle un contrat de mise à disposition d'un jardin aménagé, portant sur le jardin [Cadastre 3] au lotissement [Adresse 6].

; par suite, le maire n’a pu légalement estimer que le projet nécessite une autorisation de lotissement ; . d’une part, les réserves émises dans l’avis de NaTran auraient pu être levées dans le cadre

Ils n'opposent à aucun moment qu'en signant leur acte d'acquisition, ils ne seraient pas engagés à respecter les clauses du cahier des charges ni, dans le cas d'un lotissement, que ce cahier des charges

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

[T] [R] et Mme [V] [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 6], au sein du lotissement « Les Résidences Vertes ». M.

De plus, cet avis mentionne un projet pour la commune de quarante lots à bâtir alors que celui-ci est de quarante-huit lots comme l'atteste le plan du futur lotissement communal figurant dans le dossier

de 73 lots ainsi qu'une voirie et des espaces verts communs, sur les parcelles cadastrées section AP n°644 et 645, section AE n°246, 236, 66 et 67 situées route des Brandes sur le territoire de la commune

opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division de la parcelle cadastrée 119 section Ac n° 28 située 33 avenue Claude Debussy sur le territoire de la commune pour la création d'un lot

fixant à cinq ans la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec Mme [J] [N], tandis que la loi prévoit une interdiction d'une durée maximale de trois ans, la cour d'appel a violé les articles

; - le projet méconnaît l'article UD6 du règlement du PLU dès lors que le local poubelle d'une hauteur de 2 mètres se situe à l'alignement de l'emprise de la voie privée de desserte interne au lotissement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

prise en compte de l'habitat et du principe d'équilibre, en même temps qu'il affecte 80 % du territoire à l'agriculture et à la protection des espaces naturels ; - le classement en zone agricole du lotissement

en 1994, ne pouvait être classé en zone UD définie par les auteurs du plan d'occupation des sols comme la quasi-totalité des lotissements ; la protection des zones humides a été mise en avant lors du

HLM MON LOGIS c/ Madame [Y] [B] [K] [R] DEMANDERESSE S.A.