- et a condamné [Z] [P] à une interdiction de gérer une société durant quinze ans.

d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Y... étant désigné liquidateur, a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

qu'aux actions introduites pour des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Considérant que certes, la demande de remise de documents constitue une obligation de faire

[R] [I] avait nécessairement conscience de l'état de cessation des paiements car, au vu du montant et de l'ancienneté des créances, il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements.

[M] [N] et Mme [D] [E] avaient interdiction de payer, à compter de cette date, les créances nées antérieurement, soit la somme de 5 218,71 euros de sorte que le défaut de paiement de cette somme n'est

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture, mais que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes; Attendu qu'il appartient donc

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture, mais que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes; Attendu qu'il appartient donc

de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté « qu'à défaut de paiement de la redevance

de surendettement emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire,[...], née antérieurement à cette

normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

En l'espèce, il ressort des bilans arrêtés au 31 décembre 2017 et 2018, du bilan intermédiaire arrêté au 31 mai 2019, de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de créances que :

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Y..., représentant des créanciers de cette société ; Attendu , selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 3 septembre 1993, la société Ateliers d'art Mailfert X...

La date de cessation des paiements sera fixée au 05.11.2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la signification de