violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée une certaine somme à titre de dommages-intérêts

son ancienne salariée, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation

Attendu que la société Pierre Laurent fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts

.; que ce dernier a été licencié le 27 avril 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Le Roof le montant des dommages-intérêts auxquels cette

l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2001) d'avoir refusé de requalifier le contrat en un contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir une somme à titre de dommages-intérêts

La société Debbas France fait grief à l'arrêt de juger irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique et de la condamner en conséquence au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

[W] était irrecevable à se prévaloir de la nullité des contrats discutés, cependant que ce dernier faisait valoir qu'il agissait en son nom et dans son intérêt et non au nom de la débitrice principale,

Cette clause n'est donc pas sujette à interprétation" ; qu'en statuant, par ces motifs, impropres à établir que la Caisse avait informé sa cliente du mécanisme de la garantie Bpifrance selon lequel la

correctionnel est irrégulière ; que cependant par lettres recommandées du 28 mars 1997, copie de l'ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté

obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation

du recours en interprétation ; qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, l'irrecevabilité du recours en interprétation, les juges du second degré ont

en réparation du préjudice consécutif aux faits d'abus de confiance dont la prévenue a été déclarée coupable ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à titre liminaire que Renée Z... a interjeté appel

Il ajoute qu'il est interprète professionnel depuis 6 ans pour l'association « Echanges pays d'Aix-Europe de l'est », travaille en tant qu'interprète au sein de la formation civique l'OFII (organisme gouvernemental

d'une convention collective ; qu'il s'ensuit que la demande qui soulève un problème d'interprétation d'une convention collective n'est pas de la compétence du juge des référés ; qu'ayant constaté que

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article

REQUERANTE FAIT ETAT SE BORNE A RENDRE COMPTE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES PATENTES ET A ANNONCER LA PREPARATION D'UN PROJET DE DECRET, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de

judiciaire - Incompétence du conseil de préfecture pour donner l'interprétation.