AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts
Source officiellePage 34 sur 151
7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts
Source officielle