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3 012 résultats pour « interprétation rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe44

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... en paiement de sommes dues par application du contrat et en paiement de dommages-intérêts pour utilisation abusive de sa création ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'association CNDA a interjeté appel de cette ordonnance rectificative le 22 février 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

En son arrêt " Elisa ", du 11 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes a dit que l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48df2

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations au profit de l'UCB pour la somme de 12 233,32 euros en principal et intérêts et de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620917

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

Le béné- fice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la disposition de la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115860

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20, 28 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626229

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

la société reuérante a pris une décision de gestion qui lui est opposable ; que, dès lors qu'elle n'avait pas fait application, pour la détermination des résultats des années dont s'agit, d'une interprétation

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5a2

Cassation

14 octobre 1986

14 octobre 1986

date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846fa6687f7c904cb9f8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses intérêts, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " Lorsque l'une des commissions ou le comité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100203_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

comme étant celui de l'adjoint du préfet, en charge de la circonscription d'Uvéa ; - l'interprétation de l'administration constitue une méconnaissance du principe d'égalité puisque son prédécesseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Dans ces conditions, la cour d'appel constate que l'instruction du 18 avril 2011 fixe pour la première fois l'interprétation de l'article 1840 G ter.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

soutient que les actes pour lesquels le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée a été sollicité étaient tous inscrits sur la classification commune des actes médicaux et déduit leur intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01647

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

du 10 septembre 2013 d'interpréter l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 en ce sens que l'ancienneté dans le statut de gérant de succursale soumis au code du travail est le 31 mai 1996 et de compléter cet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628909

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

du 16 juin 1981 par laquelle elle a réduit les bases d'imposition de ces années ; Considérant, en revanche, que sa notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243400

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

A demande, d'autre part, la capitalisation des intérêts ; que cette demande été formée le 16 septembre 2005 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts sur le capital ; que, dès lors

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627486

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

et la part desdits bénéfices, estimée par elle à 24,10 % correspondant aux droits de l'intéressé et imposables entre ses mains ; que l'administration n'était pas tenue de motiver la notification rectificative

Source officielle