AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

de publicité mensongère, faux en écritures, perception de fonds anticipée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la

[T], que la demande au titre des intérêts de retard devait être rejetée puisqu'ils constituaient la contrepartie d'un paiement différé de l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du

du fond sont tenus de caractériser, par des constatations de fait certaines, que les prévenus cités devant eux ont commis l'infraction qui leur est reprochée ; qu'en se bornant à relever que MM.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

part, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription

dénommée, sur plainte avec constitution de partie civile de la compagne et des parents du défunt ; que le juge d'instruction, qui disposait alors, en l'état du dossier, de plusieurs avis médicaux attribuant

fondement juridique lui permettant de refuser la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 17-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

aux juges du second degré outre la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, de lui donner acte de ce qu'elle intervenait aux droits de la société Citibank international SA elle-même intervenant

X..., interviennent en qualité d'héritiers de ce dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

La société DIAC a demandé au juge de : - déclarer recevable mais mal fondée l'opposition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de copie de pièces auxquelles ils n'ont pas eu accès au cours de l'information, dès lors que les conclusions déposées devant les juges du fond démontrent qu'ils ont eu connaissance desdites pièces et

; que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; Attendu,

d'Avignon au fond d'autre part.

du terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre

l'absence d'activité de la première au lieu où interviennent les secondes ; Que, d'autre part, il n'appert ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la partie