application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé

N... avait intimée n'avait pas été partie en première instance, faisant par là-même ressortir, nonobstant la mention erronée de la déclaration d'appel concernant son siège social, que la société intimée

Par conséquent, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance

« sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, l'appelante ayant saisi le juge aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés

, l'appel, par application de l'article 553 dudit code, était irrecevable, alors que, d'une part, le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article 908 n'ayant d'effet qu'à l'égard de l'intimé

le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir notifié ses conclusions à l'intimé

attaqué (Caen, 21 mai 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir à l'égard de la société SOFIM une procédure de redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de l'intimé

X... avec l'intimée n'avaient pas fait que se poursuivre pendant la période litigieuse" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir

légales de ses propres constatations, au regard des articles 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas des circonstances qui auraient pu empêcher les intimés

distincte de la formation collégiale, et l'instance d'appel étant unique, la formation collégiale est nécessairement saisie de la fin de non-recevoir visant à l'irrecevabilité de l'appel articulée par l'intimée

grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'effet suspensif de l'appel ne porte pas atteinte aux droits résultant pour l'intimé

préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant, d'office, fondée sur l'absence de bordereau d'inscription distinct pour chacun des trois immeubles hypothéqués dont les intimés

question la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la responsabilité civile du laboratoire et pour ordonner une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en outre, le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé ; que l'arrêt attaqué a constaté que le syndicat des copropriétaires était un intimé

[D]" et que de tels manquements répétés, qui touchent à l'essentiel de sa mission contractuelle de l'intimée, étaient susceptibles d'entraîner des conséquences dommageables pour l'employeur, ses clients

Le 11 septembre 2020, Mme [G] a déposé ses premières conclusions d'intimée contenant appel incident, devant la 2ème chambre 1ère section de la cour d'appel. 4.

[K], qui ne pouvait postuler devant la cour d'appel de Versailles, cette irrégularité avait été couverte par la remise par voie électronique de l'assignation délivrée à l'intimé ainsi que par le dépôt

2011, et 33 213,59 euros, au titre des intérêts de retard selon décompte arrêté au 12 décembre 2018, outre intérêts ultérieurs à calculer jusqu'au paiement de la somme en principal, alors « que si l'intimé

bornant à retenir que la dérogation au principe de la contradiction est justifiée par le risque de déperdition des preuves et qu'au regard des agissements de BPS et du groupe Bimedia suspectés par l'intimée

sociétés Sources du [Localité 4] en Auvergne et Entreprise Lemonnier avaient commis une faute ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la responsabilité des intimées