ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions

qui considère que "l'employeur est bien fondé à soutenir... qu'il avait une cause réelle et sérieuse pour procéder à son licenciement"; alors, d'autre part, qu'il était constant que la salariée, mise

pas ses obligations légales en la matière, avait déjà été avisé par les rapports du 10 juin 1976 et du 6 janvier 1977 rédigés à l'attention de la Socaf pour l'exercice 1975 ; "qu'ainsi malgré des mises

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

le premier et le second moyen, celui-ci pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993), que la société Messageries et transports de Normandie ayant été mise

ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble des investigations et mesures mises

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

Sur l’irrégularité du titre, elle répond qu’il ne contient aucune irrégularité de forme en ce qu’il indique clairement les bases de sa liquidation ; que la commune l’a partiellement exécuté en versant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation des personnes mises en examen précitées pour divers chefs. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

W... n'est pas fondé à soulever indirectement ou directement l'irrégularité de sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est abstenue de se prononcer sur la régularité de la procédure et a confirmé

à pied conservatoire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.