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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372421cd58014677412a2a
27 mai 2004
X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100066
14 février 2024
; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions et pièces n° 21 à 26 de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070
15 novembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100465
18 septembre 2024
Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque dirigées contre M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300467
12 septembre 2024
Le syndicat des copropriétaires soutient que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200735
5 septembre 2024
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à une maladie professionnelle et à un accident du travail, alors : «1°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:C200371
2 mai 2024
[O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300513
26 septembre 2024
Mme [F] fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100720
18 décembre 2024
prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'intervention de la SARL La Prade [Y] irrecevable, qu'elle était étrangère aux prêts souscrits par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100246
9 avril 2025
Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2025:C200913
2 octobre 2025
[N] a adressé au parquet général de la cour le recours en révision » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ce recours en révision irrecevable, que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300098
12 février 2026
Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2026:C200271
26 mars 2026
Par un jugement du 11 mai 2023, un juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a déclaré son recours irrecevable comme tardif.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100033
14 janvier 2026
Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contribution aux charges du mariage et de rejeter toute autre demande formée par elle, alors « que le juge, tenu de trancher le litige
ECLI:FR:CCASS:2026:C100090
4 février 2026
[H] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise d'empreintes génétiques, alors : « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en
ECLI:FR:CCASS:2026:C100086
Mme [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa tierce opposition, alors « que la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à
ECLI:FR:CCASS:2026:C200656
18 juin 2026
Mme [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 188 434,31 euros, à compter du
cr
édure suiviec/Fernand X
613725a7cd5801467741f891
4 décembre 1996
30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable
613723c6cd5801467740dfc8
5 juillet 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01664
28 septembre 2016
F... fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel au titre du mandat social alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, juridiction du second degré tant
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