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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372421cd58014677412a2a

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100066

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions et pièces n° 21 à 26 de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100465

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300467

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200735

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à une maladie professionnelle et à un accident du travail, alors : «1°/ qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200371

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300513

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme [F] fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100720

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'intervention de la SARL La Prade [Y] irrecevable, qu'elle était étrangère aux prêts souscrits par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100246

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200913

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] a adressé au parquet général de la cour le recours en révision » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ce recours en révision irrecevable, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300098

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200271

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement du 11 mai 2023, un juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a déclaré son recours irrecevable comme tardif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100033

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contribution aux charges du mariage et de rejeter toute autre demande formée par elle, alors « que le juge, tenu de trancher le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100090

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[H] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise d'empreintes génétiques, alors : « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100086

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Mme [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa tierce opposition, alors « que la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200656

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Mme [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 188 434,31 euros, à compter du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

613725a7cd5801467741f891

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc8

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01664

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

F... fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel au titre du mandat social alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, juridiction du second degré tant

Source officielle

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