Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

Faute pour l’une des parties de nommer son expert ou de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la nomination en est faite par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre

paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée,

le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, le vice affectant la chose

X... et de l'avoir condamnée en conséquence à rembourser à l'intéressé la somme de 68 358 francs en principal, ainsi que celle de 5 000 francs en reparation de son trouble de jouissance, alors, selon le

S..., en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices.

est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication transformer le simple droit de jouissance

Dias constituait un prêt personnel et gratuit accordé par le premier au second, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

[P], et pour débouter celui-ci du surplus de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, la cour d'appel a retenu que « M.

une banque concède à son client l'usage d'un coffre-fort moyennant un loyer est un contrat de location soumis aux règles de l'article 1722 du Code civil et ce, même si le client n'a pas la libre jouissance

ouvre au locataire la faculté de racheter la chose pour une valeur résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que pour évaluer le montant du préjudice subi du fait

ce qu'il avait débouté dix-huit copropriétaires de leurs demandes à l'encontre de l'architecte et de la SLAR, la recevabilité de leurs demandes en réparation des parties communes était revêtue de la chose

à tout moment la réalisation de cet engagement définitif; qu'en rejetant cette action, après avoir pourtant expressément constaté, par motifs adoptés, que les parties "s'étaient entendues sur la chose

", " que si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui

Subsidiairement sur la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil, l'appelant considère que le vendeur lui devait la jouissance paisible de la chose vendue et devait le garantir de

novembre 2004), que, le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions de la société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance

société CEM, maintenu en fonction à cette fin, et la société DG Résidences, dans le délai de quatre mois suivant le prononcé du jugement, néanmoins, il avait encore décidé que la date d'entrée en jouissance

: Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Code général des impôts, "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le

Pour allouer un préjudice de jouissance, le tribunal a jugé que les époux [N] n'ayant pas été avisés du sinistre avant de récupérer leur véhicule, ont subi d'indéniables tracas pour faire réparer le pare-chocs

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire