sauvegarde des entreprises ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont attribués par le texte précité en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

mission pour le temps nécessaire à la vérification du passif et que cette précision ne saurait restreindre les pouvoirs qu'ils tiennent de la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après le jugement

procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sotranasa, locataire de l'immeuble, la société Batimap a déclaré une créance correspondant aux loyers échus et à échoir ; que postérieurement au jugement

prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie, aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 2, du même code, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

son arrêt de base légale au regard de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, selon l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement

Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant

carrelage ; que la société BRI a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 2002, son plan de cession étant arrêté le 15 mars 2002 au profit de la société Bardaille SAS (société Bardaille) ; que le jugement

a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant la rupture du contrat de travail ; que la société Gestion de cliniques a formé appel de la décision des premiers juges

1988 qui précise que le cautionnement est destiné à garantir le paiement du solde du prix de cession de l'entreprise ORIC international; que dans l'acte de cession, passé en exécution du jugement

X..., a été engagé le 2 janvier 1990 en qualité de conducteur de travaux par la société Bonglet ; que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 2 août 1996

légale à sa décision au regard des articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les arrêts ont exactement énoncé qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

Y... et Gérard X... à payer solidairement à la banque, au titre du solde du compte courant de la société, la somme de 106 775,38 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement arrêtant le plan

, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'organisme de crédit avait bien accompli les diligences que le jugement

n'ait pas répondu aux prescriptions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait décharger les cautions de leurs obligations vis à vis du créancier non partie à l'instance ayant conduit au jugement

de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 les créances nées après le jugement

, que le jugement du Tribunal admettant le plan ne peut aggraver, que c'est donc à la date du jugement d'ouverture qu'il convient de se placer pour distinguer entre les créances échues et à échoir ; qu'en

l'entreprise, le bailleur acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat et que ce droit ne peut être remis en cause par les dispositions du jugement

Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan.

suivants jusqu'au dernier, des mensualités minimales de 1.100 € ; les répartitions étant effectuées annuellement par le Commissaire à l'exécution au plan et, pour la première fois, un an après le jugement

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 527/24 N° RG 20/01314 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TARV PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en