état des lieux ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'arlicle L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

et au délibéré sans préciser ceux des magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

demandeurs d'emploi ; 3°) d'enjoindre à France Travail Normandie de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser l'Allocation de solidarité spécifique jusqu'à ce que la juridiction

déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance ; que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus de pouvoir juridictionnel

commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution de la société [1], alors « que la juridiction qui statue sur la demande de restitution est tenue de s'assurer que le requérant

JUSQU'A LA DECISION A VENIR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS EN ANNULATION QUE X...

Par jugement du 18 février 2025, la présente juridiction a sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience du 24 juin 2025.

Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'audience des débats du 16 mai 2023, la société [5] et son assureur la société anonyme [6] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré, à défaut, de : - constater l'incompétence de la juridiction

2013 par la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 39 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 que l'indemnité versée à l'avocat est déterminée par la juridiction

répressive ; qu'elle ne peut, en toute hypothèse, l'être après que la juridiction a statué sur l'action publique et renvoyé sur les intérêts civils ; qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code la sécurité

alors qu'en ne précisant pas que M. le conseiller Bourdoncle se trouvait " empêché ", l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision ; que les mentions de l'arrêt qui font état d'un changement de composition de la juridiction

S’il n’appartient qu’au bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

X... est dès lors fondé à opposer l'autorité de la chose jugée du chef de ce jugement ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 21 février 2014 se bornait à déclarer la juridiction commerciale incompétente

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme B.

partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; qu'ayant relevé que l'entête de l'arrêt de la Cour de cassation gabonaise précisait que cette juridiction