X... ne discute pas la régularité de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le caractère économique du licenciement n'est donc pas discutable ; Qu'en statuant ainsi, la cour

à l'adoption de leur enfant, que dans des conditions strictement définies. 11.

Une nouvelle loi, la loi de 2002 sur les dénominations religieuses (la loi de 2002), fut adoptée en vue de mettre un terme aux divisions de l’Eglise.

In their application to the European Court the applicants complained under Article   8 of the Convention of the sudden removal of their adopted children, of the revocation of the adoption and of being

tiers puisse intervenir à la procédure d'adoption ni à ce que cette intervention soit le fait d'une association qui défend les intérêts collectifs qu'elle entend protéger, que, de fait, des associations

Par ailleurs, l'adoption ne peut être prononcée, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par l'article 6 de la loi n° 2021-1017

Par ailleurs, l'adoption ne peut être prononcée, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par l'article 6 de la loi n° 2021-1017

Les mesures étaient donc disproportionnées au but légitime.

X... avait pu légitimement attirer l'attention de ses supérieurs sur les conséquences de cette réorganisation ainsi que sur le décalage entre les déclarations d'intention et la réalité et constaté qu'il

DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ; QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ; QUE MME MARGUERITE F.

Attendu que les époux B... sont décédés en laissant à leur succession deux enfants légitimes, Daniel et Z... ; que ce dernier était l'époux de C...

que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

procès-verbal de renseignements judiciaires destiné à porter à la connaissance du procureur de la République les faits dont elle s'estimait la victime, était au moins de nature à faire naître un doute légitime

Fabien Y..., le 4 juillet 1995 ; qu'elle a été légitimée par le mariage de M. Y... et de Mme X..., le 29 juillet 1995 ; que le divorce des époux Y...-X... ayant été prononcé en mai 2004, M.

dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées, au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi et des conséquences de la circonstance insurmontable

prévenu a bien commis un vol en emportant frauduleusement, sans aucune autorisation de l'association en question, ledit appareil lors de son départ, se comportant ainsi indûment comme en étant le légitime

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... et Serge Y... coupables d'exécution de travail dissimulé ; " aux motifs que le premier juge a, par une motivation pertinente que la Cour adopte

procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vincent X... à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition des ouvrages litigieux ; "aux motifs adoptés