; que la société lui a répondu par lettre du 7 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture, alors

licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai

une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien

a, par messages des 28 mars et 10 avril 2001, confirmé son départ à compter du 8 avril 2001 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2001, l'employeur a signifié au salarié qu'il

ne peut décider seul des entretiens qu'il peut avoir avec son employeur, que l'envoi d'une lettre de récrimination par le salarié à l'employeur n'est pas un motif de perte de confiance, que la dégradation

Je saisirai la juridiction compétente afin que soit jugée cette affaire", valait prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, quand cette lettre ne traduisait pas, en raison de

X..., une lettre de licenciement alors, selon le pourvoi, que M. X... avait reçu une lettre de licenciement adressée à son appartement de Bondoufle, que cette lettre n'avait pas été réclamée, que M.

-Sur la lettre du 10 mars 2016 Aux termes de la lettre du 10 mars 2016, le syndicat des copropriétaires rappelle au salarié les entretiens qui se sont déroulés les 24 février et 4 mars 2016 à la suite

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Acloc République avait adressé

relevant encore, pour dire que Monsieur X... était en droit de demander une réévaluation de sa retraite sur-complémentaire, que le gérant du contrat de retraite supplémentaire avait indiqué, dans une lettre

X... avait été adressée par un commerçant à un autre commerçant, alors, d'autre part, que la même lettre du 10 octobre 1972 adressée par la société Océanic à M.

réalisable par la société ; qu'''en cas de non-réalisation des objectifs et dans la mesure où la prime aura été avancée mensuellement, une régularisation sera opérée à chaque fin de trimestre'' ; QUE les lettres

a contesté son solde débiteur par lettres recommandées des 9 juillet et 1er août 1986, que l'adresse de l'intéressé ne figure pas sur les relevés de compte, ce qui prouve qu'il n'était pas prévu de les

de licenciement adressée le 5 février 1989 au salarié, retenait expressément le "mailing" au titre de l'abus de fonctions, comme étant caractéristique de la tendance du salarié à vouloir organiser seul

s'est poursuivi dans ce délai, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi et fait une application incorrecte de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre du

des tâches qui entrent dans ses attributions, sans que l'employeur soit tenu de préciser dans la lettre de rupture que ce comportement du salarié est volontaire ; qu'en énonçant, en l'espèce, pour dire

recommandé de notification du licenciement du 6 novembre 2015 et retiré par le salarié le 7 novembre suivant, n'aurait pas contenu la lettre de licenciement, au motif que l'employeur ne s'expliquait pas

pas nécessaire pour que la lettre de licenciement satisfasse à l'exigence de motivation posée par la loi ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et

, alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est licencié individuellement pour un motif économique, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement ne peut lui être adressée