AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle soutient également que la lettre de convocation ne mentionnait pas la possibilité pour la salariée de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise.

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2012 la société Itiremia notifiait à Monsieur [N] un rappel à l'ordre pour non port d'équipement de sécurité obligatoire.

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lui a été effectivement remise en main propre le 29 janvier ou à tout le moins avant l'entrerien préalable ; qu'à défaut pour l'employeur d'établir que la convocation lui a été remise à la date inscrite

La non réception de la lettre recommandée est donc du fait de [O] [M] qui n'a pas retiré le courrier qui lui avait été adressé de manière régulière par son employeur.

représentation d'enfant initiée sur convocation par officier de police judiciaire et non sur citation directe *qu'aucune procédue n'a été engagée pour abandon de famille, *qu'à titre subsidiaire , les

spontanément au juge d'instruction que ladite lettre devait être remise le matin à sa femme sur rendez-vous au cabinet, alors que cet accord résultait d'une communication téléphonique passée la veille

La seule pièce produite pour nourrir ce grief consiste dans un mail d'une salariée adressé seulement 3 jours avant la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Le grief de mauvaise tenue du service

Elle réclame, par ailleurs, la remise des documents sociaux conformes.

Le syndicat des copropriétaires réplique qu'il justifie avoir remis à La Poste le 10 novembre 2021 sa lettre du 9 novembre 2021 valant convocation de Mme [C] [X], dont celle-ci a accusé réception le 16

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées du 12 juillet 2024 à l'audience du 9 octobre 2024.

régulièrement convoquée par envoi d'une lettre simple avec copie à son conseil, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile ; 2°/ que l'envoi par l'expert des convocations par

Par lettre du 30 janvier 2009, datée par erreur de 2008, Mr Thierry X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 février 2009 au cours duquel l'employeur lui a remis une convention de reclassement

[D] a été convoqué par lettre du 18 juin 2012 à un entretien préalable fixé au 26 juin suivant. Par lettre du 29 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. M.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

à l'entretien préalable, fixé au 14 mai, par lettre simple le date du 4 mai : en effet, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé n'est pas une condition de validité de la convocation à l'entretien