La société a, le 26 décembre 2019, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du comité social et économique au motif qu'en présentant une liste avec une candidature

D..., après entretien le 16 mai 2013 avec Mme W... et signée par cette dernière, - une « liste des candidatures » mentionnant pour Mme W..., au titre de l'année 2013-2014, une formation d'une

de candidats n'avait été présentée au 1er tour pour le collège ouvrier et le collège employé et qu'aucune liste de candidats, syndiqués ou non syndiqués, n'avait été présentée au 2ème tour.

Damien C... ne pouvait donc être élu ; que la société réplique qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement et qu'il n'a eu aucune contestation de la liste de candidature ni de l'élection du délégué

[H] son licenciement et fait valoir que l'article L. 2422-1 du code du travail prévoit une liste limitative des mandats pour lesquels le droit à réintégration est ouvert, que le mandat d'administrateur

- Si la convocation à l'entretien préalable au licenciement du 11 septembre 2019 est antérieure au dépôt de la liste de candidature de Mme [G] du 14 septembre 2019, il n'en demeure pas moins que la société

[N] [W] dire à Monsieur [C] [O] qu'il y avait trop d'arabes sur la liste DP' Retirez M.

La durée du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur, des listes de candidatures.

[J], figurant en deuxième position sur la liste, a retiré sa candidature. 4.

La requérante soutient qu’il serait particulièrement anormal que du fait des critères choisis qui instituent une discrimination, la requérante soit exclue de la possibilité de présenter des listes de candidats

, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la

novembre à l'ensemble des membres des conseils syndicaux des syndicats adhérents y compris à la présidence du syndicat F&D, ce courrier demandant à chaque syndicat de produire, avant le 19 décembre, la liste

[G] est salarié protégé du fait de sa qualité de candidat aux élections au comité social et économique et ce pendant une durée de 6 mois. M.

aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

Dans la liste de candidatures figure Madame [X]'; un jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 30 mai 2022 prononçant la révocation de [C] [S] en qualité de gérant de la SARL Selt et désignant

Le protocole d'accord préélectoral du 2 novembre 2013 prévoyait la communication des listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes et au plus tard le 12 novembre 2013.

totalement les missions attachées à leur poste" ; -une attestation de compétences acquises établie par Madame [M] [Z], après entretien le 16 mai 2013 avec [K] [G] et signée par cette dernière ; -une "liste