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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f11597cdc6046d47e31ef1
9 avril 2026
[W] [F], juge-commissaire, et SELARL [R] mission conduite par Me [C] [L] [R], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,
8ème chambre
69f11620cdc6046d47e32a05
15 avril 2026
] RCS : 309584993 Maintient Mme [Q] [H], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [V], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
Chambre de vacations PC
69f1165acdc6046d47e32e90
22 avril 2026
[J] [R], juge-commissaire, et Me [A] [K] [F], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera
69f116a7cdc6046d47e334f3
juge-commissaire, et Me [M] [B] [A], liquidateur judiciaire, et Me [F] [S] de la SELARL [X] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
69f11874cdc6046d47e35c21
1] RCS : 382101145 Maintient Mme [G] [F], juge-commissaire, et SELARL [S] mission conduite par Me [T] [D], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
6a1ab988cdc6046d4779910f
21 mai 2026
] RCS : 822943346 Maintient Mme [N] [R], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [B], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le
7ème chambre
69ea9978cdc6046d474f72e7
1 avril 2025
déclarée au passif de la liquidation judiciaire est en attente, et que le délai de recour imparti au créancier n'a donc pas commencé à courir à date, Il y a donc lieu, en application des dispositions
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
retés) lui ont été notifiées et que les listes de créances étaient sa disposition au greffe du Tribunal de Commerce.
Redressement Judiciaire
6709783a06866c0645d409c2
10 octobre 2024
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be377ccdc6046d4769d4ed
7 janvier 2026
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
66a7e965b9f14d1b776302b6
24 juillet 2024
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
RLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous déduction des sommes déjà perçues, ainsi que leurs sûretés.
Chambre commerciale
62ce639b9a20ce9fcf1268c1
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au greffe de la chambre commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste
69a2def3cdc6046d470866ff
2 avril 2025
Dit que par application des dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai
69a2df13cdc6046d470868de
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16aac8cdc6046d47149390
22 mai 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
6a16aaf4cdc6046d47149762
6a16ab44cdc6046d47149db3
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
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