Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire

), une villa située dans une résidence de tourisme exploitée par la locataire. 2.

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

Elle a donc fait délivrer à sa locataire des sommations et commandements, visant la clause résolutoire du bail, respectivement les 24 mars, 9 et 16 juin, ainsi que le 5 octobre 2010.

le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Mme Z..., de M.

dommages-intérêts ; le tribunal, par jugement en date du 22 février 2018, a fait droit à la demande de condamnation du bailleur à faire exécuter lesdits travaux, a prononcé une astreinte, a dispensé le locataire

Par acte extrajudiciaire en date du 28 décembre 2011, Mme [G] [R] a fait signifier à chacun des locataires un congé pour vendre le logement à l'issue d'un délai de préavis expirant le 31 août 2012.

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

minutie et précision ; 1 )"alors que constitue le délit d'abus de biens et du crédit d'une société le fait de "louer" un immeuble à cette dernière moyennant un "loyer" comprenant outre la valeur locative

; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte

Y... comme "autre conducteur" ne pouvant conférer à celui-ci la qualité de locataire ni de sous-locataire, avait, non seulement omis de verrouiller les portes du véhicule, mais avait laissé les clés à

l'appartement loué par les consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire