N° Z 17-86.800 F-D N° 2845 VD1 5 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

établies par LOCAPHONE ; elle soutient que LOCAPHONE fixait arbitrairement le taux de commission applicable en violation des dispositions contractuelles, en facturant régulièrement des commissions au

à l'achat des actions, il était convenu que la société Fermière prenait en location ces emplacements pour une durée de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter les actions

que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (le Crédit agricole) a financé l'achat par la SCI Geaune Adour (la SCI) d'un terrain, ainsi que la construction d'un bâtiment donné en location

X..., son conjoint, étaient cogérants ; qu'elle a fait édifier sur une de ses parcelles une maison d'habitation donnée en location à Marjorie Z... par bail d'habitation du 25 septembre 2004 ; que, par

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

Désistement partiel 1.

Par e-mail en date du 21 août 2023, la société PRO.PE.MA. indique à la société ASD DISTRIBUTION qu'elle n'entend pas « [partir] sur un nouveau contrat de location avec la ligne de conditionnement » et

[Y], propriétaire de la parcelle voisine n° [Cadastre 1], a consenti à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de la cassation partielle : Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui

Toute sous-location totale ou partielle est interdite, de même que toute occupation même gratuite par un tiers, sauf accord écrit et préalable du bailleur'.

alors qu'il exploitait comme artisan plombier en nom personnel sur lesquelles a été apposé ultérieurement par ce dernier le tampon de la société d'exploitation des établissements X... qui a repris en location

[I], [C], [F] et [H] [N] (les consorts [N]) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Havre, de deux parcelles leur appartenant et qu'ils avaient données en location.

[L] [Z] et Mme [T] [E] ont acquis, aux fins de location à usage d'habitation, un bien immobilier au sein de la résidence '[Adresse 3]', [Localité 2], au moyen de deux emprunts immobiliers souscrits auprès

.] en deux parcelles distinctes afin de séparer la partie comportant le point de captage, susceptible d'être acquise par la commune, du reste de sa propriété.

452 996 F CFP en 2012 et 359 845 F CFP en 2013 ; que ces chiffres attestent d'un usage soutenu des véhicules ; qu'il résulte de ce constat que la société Géocalive a supporté l'ensemble des coûts (location

soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie et de son acte introductif d’instance demande de : - condamner Mme [V] [D] et Mme [K] [U] [X] [S], conjointement et solidairement à lui payer l’arriéré locatif

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M.