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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2aa
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois, ce projet n'est pas signé par le client.
Source officielleLUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR CE, Sur la validité du contrat de location-gérance L'article L. 144-3 du code de commerce selon lequel les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité
Source officielleREFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle ajoute que, dès la notification de l’infraction, elle a résilié le contrat de gestion locative, a mis les quatre appartements en location longue durée, puis les a vendus par acte notarié du 2 novembre
Source officielleSociale B salle 3
6901af40748a422ad953caeb
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le 31 mars 2022 la société WINBACK a été avisée qu'un de ses clients habituels avait reçu un prospectus de la société AFTER HOPE proposant la location et la vente du produit GAME READY.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, et non les locations bénéficiant du "bail mobilité" issu de l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, alors même que les deux types de locations visent une clientèle de passage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, et non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors même que les deux types de locations visent une clientèle de passage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, et non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors même que les deux types de locations visent une clientèle de passage
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d9a
10 mars 1998
10 mars 1998
X... et Le Brun que, conformément à l'article 7 des conditions générales du contrat de location, elle avait cédé l'équipement à la société Multibail, aujourd'hui dénommée Z... location; que MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00694
10 avril 2013
10 avril 2013
X... stipulait "… Vous percevrez une commission de 1 % sur les locations" sans restriction ; qu'en limitant l'assiette des commissions ainsi perçues aux seuls "contrats de location signés par Didier X.
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de mandat qui autorise le concessionnaire à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé si le client choisit la location d'achat ou le crédit bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a849
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de ces textes que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service ou de fourniture est un préalable nécessaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] avait mis en location son bien immobilier sis [Adresse 2] (5ème) dans le cadre d'une location meublée touristique, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
elle avait contracté pour la mise en place et la gestion d'une opération de défiscalisation dans le cadre de la loi dite Girardin et consistant à acquérir divers véhicules qu'elle donnait ensuite en location
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
14 janvier 2008
FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE C/ SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES ------------------ ARRÊT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
30 juin 2017
n'étant pas visées dans les deux contrats de location objet du présent litige ; Sur la demande d'annulation des contrats de location financière Considérant que, pour s'opposer au paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Pour ce qui concerne le second grief, soit les menaces proférées à l'encontre du gérant de la société LA MAXE LOCATIONS et les insultes contre une autre salariée, la société LA MAXE LOCATIONS verse aux
Source officielleChambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Que les missions de l'appelante sur le web portaient sur la gestion et le maintien du portefeuille de client existants et ne concernait pas le développement de la clientèle alors que cette tache de developpement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e52c25a97f0381f54e2
9 décembre 2014
9 décembre 2014
dont atteste le faisceau d'indices concordants suivant : * la société DIGITAL 360, constituée par trois anciens salariés, a massivement démarché et détourné sa clientèle grâce à son fichier clients
Source officiellePage 34 sur 391