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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234dcd58014677408086

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

; que la SARL Voyages Le Kerdreuz, qui était l'un de ses adhérents, a, suivant contrat du 19 avril 1991, publié le 27 avril suivant, donné son fonds de commerce de Saint-Brieuc en location-gérance à la

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

l'insu de X..., elle n'est pas non plus irrégulière, car elle a été prise sur une voie publique par un fonctionnaire du service de police agissant dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux règles

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423621

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

"en ce que par arrêt en date du 8 juillet 1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 19 février 1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

après les avoirs divisés en parcelles destinées à recevoir des chalets ; Attendu que, pour les déclarer coupables de location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munis

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat de location-gérance prévoit des redevances avec indexation automatique de 32 400 € HT par an payables tous les mois à terme à échoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a jugé que la résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefc

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

limitrophe de Creil, a fait une juste application du texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser une facture de location

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613720e8cd580146773ef5f5

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

, la cour d'appel devait, quelque dénomination que les parties aient pu proposer, restituer à la convention sa véritable qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre public régissant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747acdc6046d47d16a29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b22c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être effectuée séparément à chacune d'elles ; qu'en déclarant régulière

Source officielle

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