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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234dcd58014677408086
19 octobre 1999
; que la SARL Voyages Le Kerdreuz, qui était l'un de ses adhérents, a, suivant contrat du 19 avril 1991, publié le 27 avril suivant, donné son fonds de commerce de Saint-Brieuc en location-gérance à la
cr
6137258fcd5801467741ec7c
3 novembre 1993
l'insu de X..., elle n'est pas non plus irrégulière, car elle a été prise sur une voie publique par un fonctionnaire du service de police agissant dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux règles
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
"en ce que par arrêt en date du 8 juillet 1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 19 février 1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte
6137260bcd5801467742289f
9 novembre 1999
après les avoirs divisés en parcelles destinées à recevoir des chalets ; Attendu que, pour les déclarer coupables de location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munis
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
Le contrat de location-gérance prévoit des redevances avec indexation automatique de 32 400 € HT par an payables tous les mois à terme à échoir.
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur
61372286cd580146773fe036
13 juin 1995
la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location
61372286cd580146773fe03d
la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location
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61372287cd580146773fe116
61372289cd580146773fe2fb
61372289cd580146773fe2fc
6137228acd580146773fe3c5
Thierry X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.
6137228acd580146773fe3cd
6137228bcd580146773fe49a
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264
15 mai 2024
Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a jugé que la résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy
soc
61372284cd580146773fdefc
16 janvier 1996
limitrophe de Creil, a fait une juste application du texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser une facture de location
Donne défautc/M. Y
613720e8cd580146773ef5f5
29 mars 1989
, la cour d'appel devait, quelque dénomination que les parties aient pu proposer, restituer à la convention sa véritable qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre public régissant
4 ème Chambre civile
69d9747acdc6046d47d16a29
9 avril 2026
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
civ2
6137238acd5801467740b22c
28 septembre 2000
selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être effectuée séparément à chacune d'elles ; qu'en déclarant régulière
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