du territoire des Pays-Bas, ces allégations ne reposant sur aucun élément probant ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment que la procédure doit être loyale

en l'espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état primitif ; que les parties sont en désaccord sur le terme de état « primitif » ; qu'il est d'évidence que ce terme clair et précis

Certains lots jouissent en commun d'un local à usage de WC situé dans la cour de l'immeuble.

Y... pour la gestion de ses contrats dans ses locaux professionnels », quand il était par ailleurs constant que les sommes avaient été remises au préposé au temps et au lieu du travail de celui-ci, soit

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.

, il sera présumé qu'il était en état d'usage ; 2°) ALORS QU' il résulte des termes clairs et non équivoques du rapport de visite du local commercial à usage de magasin du 4 septembre 2003 et du procès

atteinte au repos hebdomadaire de Marielle Z... en lui demandant le vendredi soir pour le mardi matin de mener une réflexion très précise relative au fonctionnement de l'atelier de lutherie par la remise

pesait sur les propriétaires bailleurs qui étaient à l'origine de la séparation des activités d'hôtellerie et de restauration et qui avaient modifié la destination professionnelle de la partie des locaux

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 8 avril 2021), le 1er décembre 2011, la société civile immobilière Hugoval II (la SCI) a donné en location à la société Ambulances de [Localité 3] des locaux à usage

En effet, il précise que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE A compter de 2019, la SCCV [Y] a entrepris la construction de cinq bâtiments à usage de bureau et d'entrepôt sur un tènement immobilier situé [Adresse 3] à la commune

[V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], un appartement à usage

à un autre usage ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance

le juge administratif lorsqu'il recherche la nature d'un contrat, est secondaire pour le juge pénal ; que la victime, employé communal, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la remise en état des locaux irrégulièrement transformés, alors « qu'il résulte de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du

le gage avec dépossession des banques exposantes était inopposable à la coopérative, sur le moyen qui n'avait été soulevé par aucune des parties, que les marchandises gagées et entreposées dans les locaux

Enfin, il résulte du constat de commissaire de justice du 5 novembre 2025 auquel est joint un plan des deux locaux commerciaux qu'il est constaté au fond du local (de la société Paragoose) situé [Adresse

, au premier étage de l'immeuble, affectée à un usage de bureau et de vestiaire.

relève de la seule loi du marché et de l'abondance ou de la rareté des locaux disponibles, * que s'il y a eu prise à bail commercial d'un nouveau local en avril 2004, ce local et le local objet de la