Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 779 résultats pour « médicaments non mentionnés dans la liste de ceux remboursables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12
Article R5132-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.
Article R2311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
Article 3
à celle utilisée pour la préparation du médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Article R811-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an.
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième
Article R5121-138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01
Ce remplacement est effectué sans ouvrir le conditionnement primaire tel que défini au 3° de l'article R. 5121-1 et dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
Article 4-8
Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'établissement et l'emploi dans lesquels ils sont nommés.
Article 3
Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
Article R5121-201-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 52
, à l'administration du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement à un patient.
Article L5145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés
Article D160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi qu'il suit : a) 1 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
Article R4211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement en vue de leur conservation et de leur distribution ou des composants de ces médicaments
Article R5313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La forme et le contenu de ce rapport sont définis par le directeur général de l'agence et, pour les médicaments, en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
Article Annexe VI
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Article L5432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses.
Article L162-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. 5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés aux 3° et 4°.
Article R622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage
Article L4151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de
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