Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Les locataires se sont maintenus dans les lieux, au-delà du terme du congé. Par acte du 17 juillet 2020, M.

dans les lieux après résiliation du bail.

d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture

L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative

dans les lieux après résiliation du bail.

du logement et de maintien dans les lieux par le locataire au delà, s'agissant d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

et son expulsion des lieux.

procédures introduites, leur volonté de maintenir le congé n'est pas sérieusement discutable.

Sur les éléments de comparaison pour l'appréciation de la valeur locative Le premier juge a retenu l'évaluation de la valeur locative par l'expert judiciaire par des motifs pertinents d'appréciation

Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d'un an.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans

Sur la validité du congé En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en la cause, le bailleur peut délivrer à son locataire un congé pour vendre, lequel doit comporter

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

A l'appui de sa position, la SCI soutient que le principe de l'estoppel invoqué par sa locataire ne trouve pas à s'appliquer en l'occurrence, en ce que les conditions posées par la jurisprudence ne sont

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».