Par exploit d'huissier du 6 juillet 2015, Mme [Z] [H] assignait Mmes [I] [T] et [N] [T] devant le premier juge, faisant valoir le maintien dans les lieux des locataires au-delà et congé outre des dégradations

au-delà de la date d'expiration du congé ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, que la locataire s'était maintenue dans les lieux et que l'engagement

accord, qui n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé; que la bailleresse l'a assignée en nullité et subsidiairement

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

auquel il a été donné congé pour vendre ne commet pas de faute en se maintenant dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé, dès lors qu'il entend exercer son droit de préemption ; qu'en statuant

le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. 6.

[N] leur a adressé cinq offres de relogement entre le 26 octobre et le 14 novembre 2011 ; que, M. et Mme [S] s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, il les a assignés

Celle-ci s'étant maintenue dans les lieux en dépit d'une sommation de quitter les lieux délivrée le 3 octobre 2022, les époux [A] l'ont faite assigner devant le juge des contentieux de la protection du

à cette dernière pour le 22 mai 2002, date d'expiration de la première période triennale ; que la société Hermes ayant demandé l'autorisation de se maintenir provisoirement dans les lieux en raison de

W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 ; que, la locataire s'étant maintenue dans les lieux

. ; qu'ayant donné congé à Mme Y... pour le 1er avril 1982, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu

à effet du 31 octobre suivant, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date et a fait signifier à la bailleresse, par

dans les lieux jusqu'au 1er septembre 2026,dire et juger qu'en se maintenant dans les lieux au-delà du terme du bail et malgré un congé régulier délivré pour vendre, les époux [J] ont commis une voie

tout titre d'occupation ; - ordonner l'expulsion de Mme [Q] [W] et de tous occupants de son chef si elle se maintient dans les lieux au delà du 09 mai 2026, au besoin avec le concours de la force publique

X... de libérer les locaux pour le 31 décembre 1999 ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux et a assigné le bailleur pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu

Par jugement du 25 avril 2025, le juge des contentieux dela protection a statué comme suit : 'DÉCLARE recevable l'action de la SA d'HLM LE FOYER RÉMOIS; CONSTATE que les conditions d'acquisition

Monsieur [M] [F] s’est maintenu dans les lieux postérieurement à cette date.

Cette dernière s'étant maintenue dans les lieux au delà de la date d'effet du congé, la Sarl LA VILLE NOIRE l'a faite assigner devant le tribunal de proximité de Fréjus.

au-delà.

Elle déclare que cette demande a pour but de retarder l’issue de la procédure et de permettre à la société [P] [I] de se maintenir dans les lieux.