2 / que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter contracte une obligation dont l'inexécution non justifiée par un cas de force majeure

contrat ; que toutefois, le 1er août 1987, il a télégraphié que, sur prescription médicale, il renonçait à la location ; qu'il s'est ensuite opposé au paiement du solde du loyer en invoquant la force majeure

sanctions pénales ; que, dès lors, le non-renouvellement, par les autorités françaises, de la carte de résident d'un salarié étranger constitue, même en l'absence de faute de sa part, un cas de force majeure

retard de livraison des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que les "graves carences de la maîtrise d'oeuvre", dont elle admet qu'elles ne présenteraient pas les caractères de la force majeure

l'adjudication a été une première fois décidée, l'exercice d'une voie de recours peut justifier une nouvelle remise de l'adjudication et il n'y a pas lieu d'exiger que soit constitué un cas de force majeure

, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

Deux enfants sont issus de cette union : - [G] né le 29 mars 2005 à THIONVILLE - [W] né le 05 septembre 2007 à THIONVILLE majeurs.

Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Par acte du 18 décembre 2015, [M] [K] et [N] [K], devenus majeurs respectivement le [Date naissance 2] 2010 et le 3 juillet 2015, ont assigné la Caisse de Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance

Jean-François, ont assigné la société de chasse Le Chamois du vallon et du Grand Queyras (la société) pour être réintégrés ou admis comme membres de cette société, et ce, sous astreinte ; que, devenu majeur

l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur

étaient mineurs lors de la reprise de la vie commune sans rechercher si le maintien de la vie commune avait continué à résulter des besoins de l'éducation des enfants lorsque ceux-ci étaient devenus majeurs

collective en se fondant sur le caractère fictif de la société JMG, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de liens familiaux entre les associés d'une société à responsabilité limitée, tous majeurs

quatre mois, le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant majeur

Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Arnaud, devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, demeurant ... et actuellement ..., en cassation

demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) d'avoir déclaré la veuve de l'acquéreur d'un immeuble responsable, conjointement avec sa fille majeure

difficile sans les chaussures et l'expérience convenables, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la force majeure

Z... comme un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le transporteur ferroviaire de voyageurs