payés sur primes de dimanche, - 1.819,71€ à titre de rappel de majoration de salaires pour heures de nuit, - 181,97€ à titre de congés payés sur majorations heures de nuit, - 576,78€ à titre de rappel

pour ancienneté, une prime annuelle.

en compte dans la base de calcul de sa prime de 13e mois, prévue à l'article 24 du statut, et lui ouvrent ainsi droit au paiement du reliquat correspond de cette prime ; - il est en droit de prétendre

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 8.

d'une demi-heure ; qu'un avenant interprétatif et modificatif de cet accord, conclu le 22 juillet 1999 et étendu par arrêté du 21 octobre 1999, a précisé le régime de la brisure prise en fin de service

[P] [Z] la somme de 5000 € net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention ; - pris acte que la SARL Ambulances Taxis [L] reconnaît devoir les primes de

d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'une prime de 50 euros brut.

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente La société soutient que la majoration de la rente ne saurait être maintenue dès lors que la victime est décédée en cours

Z... et celui de l'évaluation du préjudice économique de sa femme, à majorer de 4, 5 % le revenu annuel perçu par M.

à 25 % et de 105,49 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que compte tenu d'un taux horaire de base de 9,98 euros, il sera alloué à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Majestic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, Place Guy la Chambre, 35400 Saint-Malo

, ou en heures supplémentaires, que la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires

de la nature décennale des désordres pour exiger de son assurée le versement de primes majorées, puis avait contesté devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie

pour ancienneté, une prime annuelle.

En revanche la prime d'ancienneté et la prime du 13e mois doivent être exclues de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, ces primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni

pour ancienneté, une prime annuelle.

[J] - ajoutant au jugement, - juger qu'elle pourra recouvrer le montant de la majoration de la rente à l'égard de la société [3] dans la limité du taux d'IPP qui lui est opposable de 6% de majoration