des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a prévu que le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les actes conclus par les fondateurs entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société peuvent être repris soit par un vote à la majorité

d'économie et des sciences d'Aix-Marseille prévoyait que les fondateurs, qui, selon les statuts, nommaient les sept membres choisis du conseil d'administration, devaient assurer à l'Université la majorité

1987 qu'elle n'avait pu régler qu'avec retard au cours des années ultérieures, elle s'était toujours acquittée du règlement de ses obligations; qu'en second lieu, au cours de cette année 1987, la majorité

X... que par un chemin d'exploitation et un petit talus enherbé, mais encore et surtout que la majorité des tubercules contaminés avait été prélevée au droit de la parcelle de M.

statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions de majorité

[J] de la majorité de ses biens au sein de la résidence [2], sur le fait qu'il est gérant d'une SCI possédant quatre maisons et est propriétaire d'un bien à titre personnel mis en location (arrêt attaqué

[O] [K], représenté par Mme [A], et de rejeter les demandes de Mme [A], alors que « l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance

Y] et dit la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l'enfant en demandant la confirmation du jugement entrepris pour le surplus, sauf à tenir compte de la majorité

Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %. Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

(Nancy, 9 juin 1987) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'elle s'était engagée à garantir l'assuré contre une invalidité permanente totale accidentelle et à lui verser un capital majoré

d'appel a considéré qu'à supposer que les époux B... aient effectué des travaux modifiant l'aspect extérieur de leur immeuble ou des parties communes et qu'ils n'aient pas obtenu pour ce faire la majorité

ou le dépôt de pain ; que, par ailleurs, le libellé de l'arrêté permet de considérer que les organisations professionnelles consultées ont exprimé dans l'accord du 3 octobre 1994, la volonté de la majorité

Code de procédure pénale, les premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif de l'action engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité

comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du travail se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui autorise une telle admission, le comité, à sa majorité

être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur la majorité

constituer une prise d'intérêt, même indirecte, dans ladite société ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z... s'étaient bornés à représenter leur fils, mineur lors de la création de la SARL Z... fils, jusqu'à sa majorité

mais qu'il n'en a pas été de même du local poubelle et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité

Jean X..., représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Banque Majorel, demeurant Bel Air, ..., 3°/ la société Banque Majorel, société anonyme, dont le siège

avoir jusqu'à présent poursuivi sa scolarité ; qu'il convenait en conséquence de lui allouer une rente éducative d'un montant de 1 500 francs mensuellement à compter du 4 octobre 1990, date de sa majorité