Il s'en suit que lorsque la déclaration d'appel n'est pas établie par un mandataire ad litem et est rédigée sous la plume et la signature de l'appelant le juge saisi doit s'assurer que l'intéressé a rédigé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

[J] [Y], il y a lieu de lui allouer une provision ad litem de 800 €. 4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 990 €.

[J] [K] ; - Mettre à la charge de Madame [J] [K] la consignation à valoir sur les frais d’expertise ; - Débouter Madame [J] [K] de sa demande de provision ad litem, et subsidiairement, la réduire

ad litum.

L] [Z] ; - débouter Madame [L] [Z] de sa demande de provision à hauteur de 13500 euros ; - débouter Madame [L] [Z] de sa demande de provision ad litem ; - débouter Madame [L] [Z] de sa demande au titre

CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à Madame [F] [Q] à payer la somme de 2.500 € à titre de provision ad litem.

celle prévue au dispositif ;de condamner l’EURL IGIT à payer une provision ad litem de 5 000 euros à valoir sur les frais de justice ; En tout état de cause, de condamner l’EURL IGIT France à lui payer

[D] [K] la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre de son préjudice corporel, - condamner la société MAIF à payer à Madame [D] [K] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem, - condamner

LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Syndicat des copropriétaires LA [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS

Sur la provision « ad litem » Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » ; en ce qui concerne son montant, il conviendra de le fixer

456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD

Sur la provision " ad litem " Le droit à indemnisation n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision " ad litem " ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1500 € et la provision ad litem à hauteur de 990 €.

litem formée par M.

Elles demandent à la cour de mettre les frais d'expertise à la charge de la société Axa et de la condamner au paiement d'une provision de 250.000 € et d'une provision ad litem d'un montant de 10.000 €.