Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

[B] [T] [G] et Mme [D] [N] [F], son épouse, ont donné mandat à la SARL Ab Immo pour assurer la gestion locative de leur appartement meublé situé [Adresse 14] à [Localité 9].

de suivre les instructions de son client et il doit s'en abstenir lorsque ces indications sont contraires aux intérêts de celui-ci, et qu'en décidant cependant que la société, qui bénéficiait d'un mandat

SAM AJ a acquis deux maisons situées au [Adresse 5] et au [Adresse 6] à [Localité 5], destinées à la location de courte durée. Suivant facture du 31 décembre 2023, elle a confié à la S.A.R.L.

[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

[H] à signer un mandat de vente alors que leur intention étant de donner leur bien en location, ils avaient souhaité confier à la société Lutetia conseil un mandat de recherche d'un locataire.

toutefois dus pour la seconde location, ainsi que pour les travaux engagés à moindre coût par le mandataire dans les intérêts des mandants (volets roulants) ; il a ainsi ordonné la compensation des créances

Elle concluait à la nullité du mandant dont se prévaut la société SEVCI et sinon soutenait que la mandataire n'avait pas rempli les termes de son mandat, l'opération de reprise des locaux par le groupe

AGENCE LES MIMOSAS à l'enseigne CED IMMOBILIER D'ENTREPRISE, un mandat aux fins de location des locaux dont elle est propriétaire situés à [Adresse 6].

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

un contrôle sur place (St Martin) minimum de quatre fois par an'' ; que, sur le moyen tiré de l'obligation de recouvrement des loyers et du contrôle de l'application pure et stricte du contrat de location

(Aisne), 3°) Madame Maryse XX..., demeurant ... (Aisne), 4°) Madame Andrée X..., demeurant ...

La société Omeris réseau France a considéré que ce transfert mettait fin aux mandats des élus des seize comités sociaux et économiques et, à défaut d'accord majoritaire avec les organisations syndicales

de gestion des 30 décembre 1996 et 17 janvier 1997 à des "opérateurs outre mer", qui se sont engagés à leur racheter les navires à 40 % de leur prix de vente à l'issue des mandats ; que ces mandats de

Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant

Il soutient que : - l'appartement imposé fait l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - dans la mesure

Ceci exposé, En droit, conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est le contrat par lequel le mandant ( les sociétés Tala et Arbola) charge le mandataire (M.

mentionner, à peine de nullité, le numéro d'inscription au registre des mandats ; Que cette irrégularité est d'autant plus flagrante que les feuillets photocopiés du registre des mandats démontre que