Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.

Article 1

—

Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre). N° 4 62 (charpente en bois).

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Article 12

—

en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport

Article 41-2

—

ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Objet et étendue de l'assurance Article 1er 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

par une créance sur cette entreprise.

Article R123-293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code de commerce

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national

Article L4523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Article L5213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.

Article R313-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ; 1° bis Aux organismes sans but lucratif

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

ou faire manoeuvrer tous appareils.

Article L111-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

statuts de cette entreprise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

Article L5213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.

Article 1 A

—

Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat des femmes, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique

Article R2152-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 75

Code du travail

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des

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