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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, à savoir D... , Cerrutti, Chloé, Marc X..., Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess, Jennifer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités exercées par la société NGAS.

Source officielle
CC

civ3

613724dbcd58014677418ef3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel du désistement de son pourvoi en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

coton non distribués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8e

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

: Section : Encadrement No RG : 04/184 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Le 29 novembre 2018, la direction de la sécurité de l'aviation civile a dressé à l'encontre de la compagnie Jetnetherlands six procès-verbaux de constat de manquement, pour non-respect des conditions d'utilisation

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la liste des manquements Ce non respect des règles d'hygiène est démontré par le document versé aux débats, il ne peut être soutenu comme le fait la salariée que les moisissures relevées sur les

Source officielle
CC

comm

613724a2cd5801467741722c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102169_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré d'un vice d'incompétence manque en fait. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11203

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11203 F

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° J 17-17.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° S 17-18.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Le juge doit apprécier les reproches formulés de manière globale, et non manquement par manquement ; pour autant, ils devront être examinés un par un afin de déterminer préalablement s'ils sont établis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10406

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[E] reproche à son employeur les manquements suivants : - non prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif, - non-paiement des heures de travail effectif, - non-paiement des

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie PRENEUX Me Alain COROLLER-BEQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406645

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470465

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

L'administration fiscale maintient que l'appréciation du caractère délibéré s'effectue à la date du manquement et non au regard de faits postérieurs, relevant que la qualité de professionnel de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Life is Color Medium V...", les ont assignées en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte à leur nom commercial et à leur enseigne, ainsi que pour atteinte aux droits de la personnalité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910df

Appel

3 février 2014

3 février 2014

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00244 Décision déférée à la Cour : Jugement de départage du Conseil de Prud'hommes

Source officielle

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