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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496
16 mai 2018
, à savoir D... , Cerrutti, Chloé, Marc X..., Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess, Jennifer
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités exercées par la société NGAS.
civ3
613724dbcd58014677418ef3
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel du désistement de son pourvoi en
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382
19 février 2014
coton non distribués.
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8e
10 octobre 2006
: Section : Encadrement No RG : 04/184 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de
4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
Le 29 novembre 2018, la direction de la sécurité de l'aviation civile a dressé à l'encontre de la compagnie Jetnetherlands six procès-verbaux de constat de manquement, pour non-respect des conditions d'utilisation
61372421cd58014677412acd
31 mars 2004
X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom
Pôle 6 - Chambre 3
69e31390cdc6046d47a795a5
15 avril 2026
Sur la liste des manquements Ce non respect des règles d'hygiène est démontré par le document versé aux débats, il ne peut être soutenu comme le fait la salariée que les moisissures relevées sur les
613724a2cd5801467741722c
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société
2ème chambre
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'un vice d'incompétence manque en fait. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11203
10 octobre 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11203 F
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100413
11 avril 2018
Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° J 17-17.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:C100420
Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° S 17-18.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350
29 mars 2017
Le juge doit apprécier les reproches formulés de manière globale, et non manquement par manquement ; pour autant, ils devront être examinés un par un afin de déterminer préalablement s'ils sont établis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10406
5 mai 2021
[E] reproche à son employeur les manquements suivants : - non prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif, - non-paiement des heures de travail effectif, - non-paiement des
2ème Chambre
5fd95d3c64c25a47dc41b82c
14 février 2020
recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie PRENEUX Me Alain COROLLER-BEQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6137232ccd58014677406645
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470465
20 mars 2017
L'administration fiscale maintient que l'appréciation du caractère délibéré s'effectue à la date du manquement et non au regard de faits postérieurs, relevant que la qualité de professionnel de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423
7 mai 2019
Life is Color Medium V...", les ont assignées en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte à leur nom commercial et à leur enseigne, ainsi que pour atteinte aux droits de la personnalité de
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00244 Décision déférée à la Cour : Jugement de départage du Conseil de Prud'hommes
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