Contestant tout manquement contractuel de sa part, la S.A.S.

venue la société Comptoirs modernes supermarchés Ouest (la société CMSO), un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod" ; qu'alléguant des manquements

N° F 16-82.087 F-D N° 1164 ND 31 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

de la SARL TROPEZ à l'obligation de bonne foi et de loyauté existant dans toute relation y compris dans le cadre d'une lettre d'intention associée à un relation commerciale, ainsi qu'aux manquements contractuels

[A] [M] à ce jour de sorte qu'elles lui ont causé un manque à gagner en raison du non-paiement des royalties et des redevances dues, - dire que l'exploitation d'une licence de marque ou de brevet est

Monsieur [J], gérant de la société IDSM TAXI SERVICES, justifie les manquements contractuels de sa société en invoquant de prétendus dysfonctionnements affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation

Le tribunal de commerce de Lyon a aussi débouté la société [Localité 1] de ses demandes indemnitaires et a partiellement fait droit aux demandes d’[Localité 4] en condamnant [Localité 1] à payer diverses

l'acte de vente avait pour objet la cession d'un terrain en vue de la construction de 59 logements ; qu'en déclarant, dès lors, valable la clause qui avait pour effet d'exonérer le vendeur en cas de manquement

; Considérant qu'il ressort de ces stipulations contractuelles que la clause susdite n'interdit pas à l'ancien concessionnaire de vendre des motos d'autres marques que la marque TRIUMPH, et ne constitue

Le 22 novembre 2016, la locataire a assigné la SCI en indemnisation de préjudices consécutifs aux manquements contractuels imputés à celle-ci. 4.

[N] soutient qu'il manqua à la bonne foi. Le manquement à la prévenance en cas de modification du temps de travail M.

: Juger que la société Codis Aquitaine a manqué à son obligation d'information précontractuelle, Juger que l'adhésion de la société MCGD ainsi que les documents contractuels conclus (statuts, règlement

La société CIBOMAT a saisi le tribunal de commerce de LYON pour avoir paiement de sa facture outre 1.869,43 € en application de la clause pénale contractuelle.

, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient

à ses obligations conventionnelles, - 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du manquement à ses obligations contractuelles et de la brusque rupture, - 9.356,88

pas sa réintégration dans l'entreprise, qu'il ne saurait en conséquence réclamer le paiement d'une indemnité correspondant à des salaires afférents à une période postérieure à la rupture d'un lien contractuel

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation partielle de logements à réaliser dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5], la société Domaxis

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle M.