X... la qualité de concessionnaire de ses produits dans un secteur déterminé par un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction faute d'avoir été dénoncé moyennant un préavis de trois mois et pouvant

LANCIA qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de concessionnaires , *] par contrat du 23 octobre 1990, La Société CITY est devenu concessionnaire pour la vente de véhicules neufs de marque LANCIA

Aux termes de l’article 50 de ce même cahier des charges, intitulé « conciliation et contestations » : « En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire, au titre de l’une ou

à Tulle, pour les véhicules de marque Talbot, la société X..., a invoqué le décès du président de celle-ci pour faire valoir une clause du contrat prévoyant dans ce cas la résiliation de plein droit de

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

avait résilié abusivement le contrat de concession la liant à la société France Auto et a ordonné une expertise pour réunir les éléments permettant de calculer le montant du préjudice subi par le concessionnaire

d'être lésées par de tels manquements.

Aux termes de l'article V.1 de la convention : " Le Concessionnaire assume l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le Contrat, à ses risques et périls.

certains produits sans indemnité pour la société Midex et sans incidence sur la clause de quota, la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat du 30 juin 2000 qui stipulait seulement que le concessionnaire

ont mené divers pourparlers pour la poursuite de leur partenariat et une éventuelle prise de participation de la société Z... dans le capital de sa concessionnaire ; qu'après étude de la situation financière

de position dominante, eu égard à la situation de dépendance économique dans laquelle ont été placés les concessionnaires Saab du fait du positionnement de la marque Saab et des retombées économiques

LA VICTIME SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE DE PARTICIPER A UNE COURSE LOINTAINE FUT-CE EN RAISON DU BENEFICE QU'UN SUCCES PEUT PROCURER A LA MARQUE

DATSUN, QU'ELLE CHERCHERAIT A OBTENIR POUR LUI UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SA MARQUE; QUE CETTE CONDITION A ETE ACCEPTEE PAR MAS GOL, QU'AUCUNE PROPOSITION DE CONTRAT N'A ETE ADRESSEE A MAS

La transmission du fichier clients du concessionnaire et le rattrapage pur et dur ne rentre pas dans ce cadre et est abusif'.

A supposer que le véritable motif aurait été de remplacer la société SIAC par un autre concessionnaire, une succursale Renault ou un concessionnaire filiale de Renault, ou encore le concessionnaire de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ENGAGEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE

-Auto, actuellement en liquidation des biens, un vélomoteur quadricycle de marque FIAM au prix de 23.500 F. ; qu'ayant reçu livraison de ce véhicule le 3 août 1979, il a constaté dès la fin du mois d'août